NOS GARDES ASSERMENTES
Roger ROLLAND
Robert DENEAU
Les missions de la garderie
Deux gardes assermentés surveillent toute l'année les plans d'eau et les berges de la rivière gérés par l'association.
Compétences du garde de pêche particulier
Le garde de pêche particulier est un agent dépositaire de l'autorité publique chargé d'une mission de service public.
L'article 29 du code de procédure pénale lui donne le pouvoir de constater par procès verbal tous délits et contraventions de pêche portant atteinte aux propriétés dont il a la garde.
Il est chargé de la police de la pêche en eau douce conformément au code de l'environnement et a un rôle important d'information sur la réglementation et de conseil envers les pêcheurs.
Sur son territoire de compétence le garde pêche peut à tout moment demander à voir et contrôler les cartes de pêche, le contenu des bourriches et les types de montage utilisés. Il est également habilité à dresser un procès verbal en cas de pratique de la pêche en dehors des heures légales, mais également pour tous agissements tels que dégâts causés aux biens, effacement de toute signalisation (destruction de pancartes d'informations...), abandon de détritus sur la rive ou dans l'eau constituant une pollution environnementale qui nuit à l'image de l'association.
En plus de sa mission de contrôle, le garde est chargé de veiller à la bonne tenue des pêcheurs au bord de l'eau vis à vis des autres pêcheurs ou promeneurs, et assure également une surveillance pollution.
La tâche des gardes est difficile. Nous vous demandons de les accueillir avec correction et sans appréhension. Si besoin profitez de leur passage pour poser des questions sur la pêche et vos droits.
Surtout avant de partir à la pêche prendre bien soin de consulter la réglementation en cours (arrêté préfectoral, règlement intérieur de l'association, horaires légaux de pêche....) pour éviter toute verbalisation.
Attention
- Détention obligatoire d'une carte de pêche
Tout pêcheur tenant une canne à pêche avec une ligne dans l'eau doit obligatoirement être titulaire d'une carte de pêche, même si le matériel , appartenant à un tiers, lui est prêté pour quelques instants. En cas de contrôle l'absence de carte de pêche entraînera la verbalisation du contrevenant. - Disposition des cannes à pêche
Les cannes à pêche doivent être placées à proximité du pêcheur. Le fait de placer des cannes à pêche à plusieurs endroits du poste initial constitue une infraction au code de l'environnement. De même lorsque le pêcheur quitte son poste de pêche pour un temps indéterminé il doit impérativement retirer les lignes de l'eau.
Ces faits sont considérés comme pêche sans surveillance ou abandon de cannes (prévu : article R.436-23§1 du code de l'environnement, réprimé : articles R 436.40§1 alinéa 3 du code de l'environnement). - Pêche de l'anguille jaune.
Tout pêcheur à la ligne qui souhaite conserver une anguille jaune doit impérativement l'enregistrer dans un carnet de capture (cerfa n° 14358*01) qu'il peut obtenir sur le site de la fédération de pêche. L'original doit être adressé en fin d'année à la Direction Départementale du Territoire (DDT) et une copie sera conservée. (prévu : article R 436-64§1 arrêté ministériel du 22 octobre 2010 et article 1er du code de l'environnement, réprimé : article R 436-68§1 alinéa 4 du code de l'environnement).
Le pêcheurs utilisant des lignes de fond, nasse ou bosselles doit faire une demande d'autorisation individuelle auprès de la Direction Départementale du Territoire (DDT) deux mois avant l'ouverture de l'anguille jaune.
Pour toute déclaration mensongère ou inexacte : (prévu : article R 436.64§II, arrêté ministériel du 22 octobre 2010 et article 4 du code de l'environnement, réprimé : article R 436-68§1 alinéa 4 du code de l'environnement) - Respect de la garderie
Risques encourus par un contrevenant pour des faits pouvant entraîner un dépôt de plainte :
- Outrage par paroles, gestes, menaces..... 7 500€ (article 5 du code pénal)
- Rébellion : 7 500€ + six mois de prison (article 433-6 du code pénal)
- Coups, violences ou voie de fait 4 500€ et de 3 à 5 ans de prison (articles 222-12 et 13 du code pénal)